Les démarches administratives pour un auto-entrepreneur qui passe en société

Passer du statut d’auto-entrepreneur à celui de société (SARL, SAS, EURL, etc.) est une étape importante pour les entrepreneurs souhaitant développer leur activité, dépasser les plafonds de chiffre d’affaires ou adopter une structure plus adaptée à leurs ambitions. Cette transition implique des démarches administratives précises, notamment l’obtention d’un extrait Kbis, document clé confirmant l’immatriculation de la nouvelle société. Cet article détaille les étapes nécessaires pour effectuer ce changement en France, tout en mettant en lumière le rôle du Kbis dans le processus.

Pourquoi passer d’auto-entrepreneur à une société ?

Le régime de l’auto-entrepreneur est apprécié pour sa simplicité, mais il présente des limites : plafonds de chiffre d’affaires (188 700 € pour la vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services en 2025), absence de récupération de la TVA dans certains cas, et une responsabilité illimitée. Créer une société permet de lever ces contraintes, d’accueillir des associés, ou encore de bénéficier d’une meilleure crédibilité auprès des partenaires. Cependant, ce changement implique des formalités administratives plus complexes.

Étape 1 : Choisir la forme juridique de la société

Avant d’entamer les démarches, il est crucial de sélectionner la forme juridique adaptée à votre projet :

• SARL (Société à Responsabilité Limitée) : idéale pour les petites structures avec plusieurs associés, avec une responsabilité limitée au montant des apports.
• SAS (Société par Actions Simplifiée) : flexible, adaptée aux projets nécessitant des investisseurs.
• EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : versions unipersonnelles de la SARL et de la SAS, parfaites pour un entrepreneur seul.

Chaque forme a des implications fiscales, sociales et juridiques. Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat pour faire le bon choix.

Étape 2 : Rédiger les statuts de la société

La rédaction des statuts est une étape essentielle. Ce document définit les règles de fonctionnement de la société, incluant :

• La dénomination sociale.
• L’objet social (l’activité de l’entreprise).
• Le siège social.
• Le capital social et la répartition des parts ou actions.
• Les modalités de gestion et de prise de décision.

Pour les SARL, des modèles de statuts existent, mais une personnalisation est souvent nécessaire. Pour une SAS, les statuts offrent plus de liberté, mais ils doivent être rédigés avec soin pour éviter des ambiguïtés.

Étape 3 : Constituer le capital social

La société doit disposer d’un capital social, dont le montant minimum varie selon la forme juridique (1 € pour une SASU ou EURL). Vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel et y déposer le capital. La banque vous fournira une attestation de dépôt, indispensable pour l’immatriculation.

Étape 4 : Immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Pour immatriculer votre société, vous devez constituer un dossier à déposer auprès du guichet unique de l’INSEE ou du greffe du tribunal de commerce. Ce dossier comprend :

• Les statuts signés.
• L’attestation de dépôt de capital.
• Un justificatif de siège social (bail, facture, etc.).
• Une déclaration des bénéficiaires effectifs.
• Une copie de la pièce d’identité du dirigeant.
• Un formulaire M0 dûment rempli.

Une fois le dossier validé, vous recevrez un extrait Kbis, confirmant l’immatriculation de votre société au RCS. Ce document officiel inclut des informations comme la forme juridique, le numéro SIREN, l’adresse du siège social et le nom du dirigeant. Le Kbis sera nécessaire pour effectuer des démarches comme la souscription à des services professionnels (banque, assurance) ou des contrats avec des fournisseurs.

Étape 5 : Radier le statut d’auto-entrepreneur

En parallèle, vous devez cesser votre activité d’auto-entrepreneur. Cette démarche s’effectue en ligne sur le site de l’URSSAF ou via le guichet unique. Vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires final et payer les cotisations sociales dues. La radiation prend effet sous 30 jours, mais elle peut coïncider avec la création de la société pour assurer une transition fluide.

Étape 6 : Mettre à jour les obligations comptables et fiscales

Contrairement au régime simplifié de l’auto-entrepreneur, une société implique une comptabilité plus rigoureuse. Vous devrez :

• Tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat).
• Déclarer et récupérer la TVA si vous optez pour un régime réel.
• Payer des cotisations sociales sur la rémunération du dirigeant (et non sur le chiffre d’affaires).

Un expert-comptable est fortement recommandé pour assurer la conformité de ces obligations.

Étape 7 : Informer vos partenaires et clients

Une fois la société créée, informez vos clients, fournisseurs et partenaires du changement de statut. Fournissez-leur votre nouvel extrait Kbis pour attester de la légalité de votre structure et mettez à jour vos documents commerciaux (factures, devis, site internet).

Conclusion

Passer d’auto-entrepreneur à une société est une démarche structurée qui demande une bonne préparation. L’extrait Kbis joue un rôle central, en tant que preuve officielle de l’immatriculation de votre nouvelle structure. En suivant ces étapes – choix de la forme juridique, rédaction des statuts, dépôt du capital, immatriculation, radiation de l’auto-entreprise et mise à jour des obligations – vous pourrez effectuer cette transition avec succès et développer votre activité dans un cadre adapté à vos ambitions.